IA pour avocats, experts-comptables et PME : secret professionnel et RGPD

Le Conseil national des barreaux (CNB) a publié en 2024 un guide pratique sur l'utilisation des IA génératives, complété en 2026 par un guide sur la déontologie et l'intelligence artificielle. La règle première est claire : l'avocat ne doit jamais communiquer à une IA générative des données couvertes par le secret professionnel, ce qui inclut le nom des clients, les informations confidentielles qu'ils ont confiées, la stratégie du dossier ou tout fichier contenant ces éléments. Le CNB recommande de pseudonymiser ou d'anonymiser, de limiter le contexte au strict nécessaire et de vérifier systématiquement les résultats.

Pour les experts-comptables, le Conseil national de l'Ordre (CNOEC) autorise l'usage de l'IA générative en cabinet sous conditions : se former, ne pas charger de données personnelles, sensibles ou confidentielles (e-mails clients, FEC, DSN…) non anonymisées dans des sites non maîtrisés, respecter les droits d'auteur et vérifier toutes les réponses. L'Ordre met à disposition un modèle de charte d'utilisation de l'IA générative, à intégrer à la charte informatique.

Le guide de déontologie du CNB cite des décisions récentes où des juridictions ont relevé des références de jurisprudence qui n'existaient pas, comme le tribunal judiciaire de Périgueux le 18 décembre 2025 et le tribunal administratif d'Orléans le 29 décembre 2025. Une IA généraliste peut inventer une décision, un article ou une doctrine fiscale avec un aplomb total. La responsabilité reste entièrement celle du professionnel.

Conséquence pratique : n'utilisez jamais une référence produite par une IA sans l'avoir retrouvée dans une base officielle (Légifrance, Judilibre, BOFiP) ou dans votre base documentaire professionnelle.

Mistral AI, société française, propose un accord de traitement des données et une offre Team à 24,99 $ par utilisateur et par mois hors taxes. Pour les entreprises, Vibe peut être déployé sur site, en cloud privé ou sur Mistral Cloud avec une résidence complète des données : c'est la configuration la plus protectrice pour un cabinet de taille significative.

Dust permet de créer des agents IA reliés à vos outils (Slack, Notion, Google Drive, GitHub et d'autres), en choisissant parmi plus de 20 modèles. Ses prix sont publiés en euros hors TVA, il affiche une certification SOC 2 Type II, et l'offre Max mentionne une résidence des données aux États-Unis ou dans l'UE. Attention : si vous choisissez un modèle américain dans Dust, vos requêtes passent par ce fournisseur.

Si votre cabinet travaille déjà dans Microsoft 365, Copilot est le plus naturel à déployer, mais seulement via une offre professionnelle : les abonnements Personnel et Famille sont destinés aux particuliers. Microsoft propose une « EU Data Boundary » à ses clients entreprise ; vérifiez ce que couvre votre contrat.

Chez OpenAI, la page tarifs de ChatGPT réserve la résidence des données (notamment dans l'UE) aux offres entreprise ; les offres Free, Go, Plus et Pro n'en bénéficient pas. Claude propose des offres Team et Enterprise (20 $ par siège plus l'usage pour Enterprise). Dans tous les cas, exigez un accord de traitement des données et l'exclusion de vos contenus de l'entraînement.

Doctrine propose un essai gratuit de 7 jours sans carte bancaire et un abonnement individuel, avec des offres sur démonstration pour les cabinets et les directions juridiques. Sa page sécurité indique des serveurs hébergés à Francfort, une certification ISO 27001 depuis 2025 et aucun entraînement de ses modèles sur vos données. L'éditeur met en avant son « Legal Graph » de 80 millions de contenus juridiques et un complément pour Microsoft Word.

Ordalie indique héberger les données sur des serveurs dédiés chez Scaleway à Paris, avec des sauvegardes dans un second centre de données français, être certifié ISO 27001:2022 et SOC 2 Type II, et ne réutiliser vos documents pour entraîner aucun modèle. Il peut aussi être installé sur votre propre infrastructure.

Jimini se présente comme une IA juridique souveraine pensée pour le droit continental : analyse documentaire, rédaction et recherche sourcée, avec des extensions Microsoft. Le plan individuel s'essaie gratuitement pendant deux semaines ; le plan organisation passe par l'équipe commerciale.

Chez LexisNexis, l'assistant Protégé est intégré aux solutions de l'éditeur : Lexis+ pour la recherche juridique, Lexis PolyOffice, Jarvis Legal pour la gestion du cabinet et Closd pour les projets juridiques. La découverte se fait avec un conseiller. Quelle que soit la solution, vérifiez chaque référence dans la source officielle avant de l'utiliser.

Beaucoup de tâches ne nécessitent aucune donnée client :

En vous inspirant du modèle de charte de l'Ordre des experts-comptables et des recommandations du CNB, formalisez quelques règles simples : liste des outils autorisés et de leurs offres ; interdiction de saisir des données identifiantes sans pseudonymisation ; vérification humaine obligatoire de tout contenu avant envoi à un client ou à une juridiction ; vérification de chaque référence dans une source officielle ; information du client lorsque l'IA est utilisée dans sa mission ; désignation d'un référent et formation des équipes avant le déploiement. France Num rappelle qu'une charte sans formation préalable produit peu d'effets.

Une PME n'est pas tenue au secret professionnel d'un avocat, mais elle traite des données personnelles (clients, salariés) et des informations stratégiques. Les mêmes principes s'appliquent : offre professionnelle avec accord de traitement des données, éditeur européen quand c'est possible, pas de données sensibles dans les offres gratuites, inscription des traitements dans le registre RGPD. Pour automatiser, voyez notre guide Make, n8n ou Zapier et notre sélection d'IA françaises et européennes.